1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées sous le nom commercial NaoStay par Yohana Girault, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur), établi à Souraïde, France (« le Prestataire »). Elles s’adressent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles : hôtels, gîtes, chambres d’hôtes, conciergeries et commerçants partenaires (« le Client »). La consultation gratuite des livrets par les voyageurs ne constitue pas une commande de prestation et n’est pas régie par les présentes CGV de vente.
2. Objet et contenu des prestations
NaoStay fournit des prestations de création, configuration et maintenance de livrets d’accueil numériques ainsi que des services web destinés aux professionnels du tourisme et aux commerces locaux. Le devis ou le bon de commande précise le périmètre, les contenus attendus, les livrables, les délais, la durée de mise à disposition et, le cas échéant, les conditions particulières de maintenance et d’hébergement. Toute prestation non comprise dans ce périmètre fait l’objet d’un accord complémentaire préalable.
3. Tarifs officiels
Les forfaits suivants correspondent à une mise en place unique, et non à un abonnement :
- Chambres d’hôtes & Gîtes
- Jusqu’à 3 biens · 290 €
- Hôtel
- Établissement unique, jusqu’à 40 chambres · 490 €
- Conciergerie
- Gestion multi-biens, jusqu’à 15 biens · 690 €
- Grand Hôtel / Complexe
- Plus de 40 chambres ou prestation sur mesure · À partir de 990 €
Option Maintenance / « Zéro effort » : 29 € par mois, pour des mises à jour illimitées des contenus existants dans le périmètre convenu. Les développements spécifiques, nouvelles fonctionnalités, refontes ou ajouts de biens ne sont pas inclus sauf accord écrit.
Offre Commerçant Partenaire (visibilité locale) : 10 € par mois ou 100 € par an, selon la formule choisie. La visibilité est liée à la zone géographique concernée ; aucun volume de visites ni résultat commercial n’est garanti.
Les montants sont exprimés en euros. Le devis et la facture précisent le régime fiscal applicable et, s’il y a lieu, les montants hors taxes, le taux et le montant de TVA ainsi que le total TTC. Si le Prestataire bénéficie de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est portée sur la facture. Le régime de micro-entrepreneur ne suffit pas, à lui seul, à établir cette exonération. Le traitement fiscal doit être confirmé avant la commande.
Le tarif accepté à la commande s’applique à celle-ci. Toute modification de prix d’un abonnement est communiquée avant son application, dans les conditions prévues au contrat, afin de permettre au Client de ne pas renouveler.
4. Commande et coopération du Client
La commande devient ferme après acceptation du devis ou du bon de commande et des CGV, et paiement de l’acompte lorsqu’il est prévu. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les dispositions incompatibles des présentes CGV. Le Client remet les textes, visuels, informations d’accueil et coordonnées nécessaires et garantit leur exactitude ainsi que ses droits d’utilisation. Les retards dans la remise ou la validation de ces éléments peuvent entraîner un ajustement des délais, communiqué au Client. Toute modification du périmètre nécessite un accord écrit sur son incidence tarifaire et calendaire.
5. Paiement, acompte et facturation
Le paiement est effectué par carte bancaire ou par virement, suivant les modalités du lien sécurisé Stripe ou les instructions figurant sur le devis et la facture. Un acompte de 50 % du montant de la prestation peut être exigé à la commande ; il s’impute sur le prix total et constitue un acompte, non des arrhes. Le solde est dû à la livraison de la configuration. Les échéances des abonnements sont précisées à la commande. La délivrance d’un lien de paiement ne vaut ni encaissement ni confirmation de paiement. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement et ne doivent pas être transmises à NaoStay par e-mail ou via les formulaires du livret.
6. Retards de paiement
En application de l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur les sommes dues au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable conformément à cet article, majoré de dix points de pourcentage. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue à l’article D441-5. Si les frais réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification, sous réserve des restrictions légales applicables aux procédures collectives. Une suspension du service peut intervenir après notification et mise en demeure restée sans effet, dans des conditions proportionnées au manquement.
7. Livraison, maintenance et disponibilité
Les modalités et délais de livraison sont définis au devis en fonction du périmètre et de la réception des éléments nécessaires. Le Client vérifie la configuration livrée et signale les éventuelles non-conformités aux caractéristiques convenues ; cette vérification ne prive pas le Client de ses recours légaux. Le Prestataire corrige les non-conformités qui lui sont imputables. La maintenance optionnelle couvre les mises à jour des contenus prévues au contrat ; les délais de traitement et les canaux de demande sont convenus à la commande. NaoStay met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité, sans garantir une continuité absolue ni un délai d’intervention non expressément convenu. Des interruptions nécessaires aux opérations techniques peuvent intervenir.
8. Durée et fin du service
Le forfait de mise en place rémunère la prestation initiale ; il ne constitue pas une licence perpétuelle ni une promesse d’hébergement gratuit illimité. La durée de mise à disposition du livret, les périodes de facturation mensuelles ou annuelles, l’éventuel renouvellement, le préavis et les modalités de résiliation sont précisés dans le devis ou le bon de commande avant engagement. Aucun engagement de durée minimale ou renouvellement tacite ne peut être déduit de la seule grille tarifaire. Les modalités de restitution des contenus appartenant au Client, de clôture des accès et de conservation légale des données sont organisées à la fin du contrat. Chaque partie peut demander la résolution en cas de manquement suffisamment grave, dans les conditions du Code civil.
9. Rétractation : principe B2B et exception légale
Le Client agissant exclusivement à des fins professionnelles ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Toutefois, l’article L221-3 du Code de la consommation étend notamment ce droit aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Ces conditions doivent être appréciées concrètement ; un contrat conclu à distance n’est pas, de ce seul fait, un contrat hors établissement.
Lorsque cette exception s’applique, le Client bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service. Le Prestataire lui fournit les informations et le formulaire de rétractation légalement requis ; une déclaration non équivoque peut également être utilisée. Un démarrage anticipé nécessite une demande expresse dans les conditions légales. En cas de rétractation après démarrage régulier, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû lorsque la loi le permet. La perte du droit après exécution complète suppose le respect de toutes les conditions de l’article L221-28. Aucune clause des présentes CGV ne prive le Client de ces droits impératifs ; les restrictions d’encaissement applicables aux contrats hors établissement demeurent également réservées.
10. Propriété intellectuelle et licence
L’infrastructure logicielle NaoStay, ses développements, designs, interfaces et éléments originaux demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs. Le paiement ne transfère aucun droit de propriété sur ces éléments. Le Client reçoit une licence non exclusive d’utilisation du service, limitée aux besoins professionnels, biens et établissements convenus, pour la durée du service. La reproduction, la revente ou l’exploitation non autorisée sont interdites, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi. Le Client conserve les droits sur les contenus qu’il fournit et autorise leur hébergement et leur affichage dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.
11. Responsabilité et événements extérieurs
Le Prestataire répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Le Client demeure responsable des informations d’accueil et commerciales qu’il transmet, de leur actualisation et de l’usage de ses accès. Les prestations fournies par les hôtels, établissements et commerçants recommandés restent sous leur responsabilité propre ; NaoStay n’est pas partie aux transactions entre voyageurs et commerçants. Aucune disposition n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ni ne vide une obligation essentielle de sa substance. La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil ; les parties se tiennent informées de ses effets sur l’exécution du contrat.
12. Données personnelles et droit applicable
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, un accord conforme à l’article 28 du RGPD doit préciser ce traitement. Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure, sans empêcher l’exercice d’un recours urgent ou obligatoire. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Les présentes CGV ne stipulent pas de clause attributive de compétence générale opposable à tous les professionnels.